Obligation vis-à-vis d’une concession
Tout lieu de sépulture au sein d’un cimetière se traduit par un contrat administratif entre la commune et le concessionnaire. A travers ce contrat, la sépulture est ainsi considérée comme une propriété privée. Le concessionnaire a de ce fait des droits dit d’usages, mais surtout des obligations précises à respecter. Lire la suite
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